Eléments constitutifs du harcèlement moral

Eléments constitutifs du harcèlement moral

-Enssemble des éléments requis pour caractériser le harcèlement devant le juge ou l'autorité administrative:

a)-Caractère répétitif de agissements

b)-Agissements aboutissant à une dégradation des conditions de travail et portant atteinte aux droits et à la dignité de la personne:

-atteinte à la dignité (élément subjectif),aux droits des fonctionnaires ou des agents de droit public au travail (élément objectif);
-altération de la santé physique ou mentale des fonctionnaires ou des agents de droit public (élément objectif);

-effets dommageables sur l'avenir professionnel des fonctionnaires ou des agents de droit public (élément objectif)

c)-Qualification de l'auteur des agissements délictueux:

-supérieur hiérarchique,collégues ou subordonnés.