Prévenir le délégué du personnel

Lettre adressée par la victime au délégué du personnel (l’entreprise est dépourvue de CHSCT)


Délégué du personnel

……. (nom et adresse de l’employeur)







à ….. (lieu), le……(date)





Copie à l’Inspection du travail et au Médecin du travail.





Monsieur,

Après avoir vainement attiré l’attention de M. (nom du chef de service)………… et de M. (nom de l’employeur ou de son représentant)………… sur les conséquences préjudiciables pour ma santé de la mise en œuvre et de la poursuite, par M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… , d’un véritable processus de harcèlement professionnel à mon encontre, j’ai été contraint de faire usage du droit de retrait que je tiens de l’article L. 231-8 du Code du travail.

En effet, l’état dépressif dans lequel m’a plongé le comportement dont je fais l’objet a conduit mon médecin traitant à me prescrire deux arrêts de travail successifs d’une durée totale de ……. jours pris en charge au titre de la maladie. Ces prescriptions d’arrêts de travail démontrent que les agissements auxquels je me heurte constituent un danger grave et imminent pour ma santé.

Notre entreprise n’étant pas dotée d’un CHSCT, les articles L. 236-1 et L. 422-5 alinéa 2 du Code du travail prévoient que ce sont les délégués du personnel qui en exercent les missions. À cet égard, l’article L. 231-9 de ce code prévoit que le membre du CHSCT qui constate l’existence du danger en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cette information dans le registre du CHSCT. Il prévoit également que l’employeur est tenu de procéder à une enquête sur-le- champ, et de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la dangerosité de la situation.

Il est également prévu qu’en cas de divergence d’appréciation avec vous une réunion du CHSCT doit être organisée dans un délai ne pouvant excéder 24 heures, éventuellement en présence de l’inspecteur du travail et de l’agent du service de prévention de la CRAM, dûment prévenus.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir saisir M (nom de l’employeur ou de son représentant)………… de mon cas et de m’informer des mesures qu’il compte prendre pour remédier à la situation décrite ci-dessus. Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

J’adresse copie de la présente pour information à Madame ou Monsieur l’Inspecteur du travail, ainsi qu’au médecin du travail.

Je vous prie, de recevoir l’expression de mes sentiments les plus sincères.





Pièces jointes (joindre tous les documents utiles) : copie des arrêts de travail déjà prescrits..